Forfait Mobilités Durables & Covoiturage : le Guide de l’Employeur 2026

Le forfait mobilités durables est un dispositif créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 (article L. 3261-3-1 du Code du travail). Il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés qui utilisent un mode de transport durable, avec une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les plafonds fixés par la loi de finances. Les modes éligibles au FMD :

• Le covoiturage domicile-travail, que le salarié soit conducteur ou passager
• Le vélo (personnel ou en location) et les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes)
• L’autopartage avec des véhicules à faibles émissions et les services de mobilité partagée
• Les transports en commun hors abonnement (déjà couverts par la prise en charge obligatoire de 50 %) Le FMD est facultatif dans le secteur privé : il se met en place par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, à conditions égales pour tous les salariés éligibles (750 à 3 750 € d’amende en cas de manquement). Le montant versé figure sur le bulletin de paie.

Plusieurs aides à la mobilité coexistent — elles se cumulent, mais pas n’importe comment :

• FMD + abonnement transports en commun — Cumul possible, plafond global porté à 900 €/an après déduction de votre prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement
• FMD + prime de transport (carburant, recharge) — Plafond global maintenu à 600 €/an, dont 300 € maximum pour le carburant
• FMD + aides locales au covoiturage — Cumulables : certaines collectivités rémunèrent les trajets via des plateformes partenaires, indépendamment du FMD versé par l’employeur. La prime covoiturage nationale de 100 € (financée par les certificats d’économies d’énergie) a pris fin en janvier 2025 et ne fait plus partie des dispositifs à cumuler
• FMD + indemnités kilométriques — Le FMD couvre le domicile-travail ; les déplacements professionnels inter-sites relèvent du barème kilométrique , sans cumul sur un même trajet Le détail des règles, plafonds et cumuls de toutes les aides mobilité (titre-mobilité, prise en charge à 75 % de l’abonnement, prime de transport) est dans notre guide dédié : aides à la mobilité durable en entreprise : règles, plafonds et cumuls → . Pour arbitrer salarié par salarié entre FMD, indemnité kilométrique et voiture de fonction électrique, lisez notre comparatif des coûts employeur 2026 .

La mise en place du FMD covoiturage est plus simple que la plupart des avantages salariés — à condition de traiter la question des justificatifs dès le départ :

• 1. Définir les modalités et le budget — Montant (forfait annuel, forfait par jour covoituré ou barème kilométrique), modes de transport encouragés, salariés éligibles, rythme de versement. La plupart des entreprises retiennent un forfait simple : par exemple 2 à 3 € par jour covoituré, plafonné à 600 €/an
• 2. Formaliser — Accord d’entreprise (recommandé au-delà de 50 salariés) ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE s’il existe. Comptez 2 à 4 semaines, modèles de DUE disponibles auprès de l’ADEME
• 3. Choisir le mode de preuve des trajets et communiquer — Attestation sur l’honneur, registre de preuve de covoiturage ou relevés automatiques de plateforme (voir ci-dessous) : c’est le choix qui détermine votre charge administrative et votre solidité en cas de contrôle. Expliquez ensuite aux salariés les montants, les justificatifs attendus et la façon de déclarer leurs trajets
• 4. Verser et inscrire en paie — Le FMD apparaît sur le bulletin de paie, exonéré dans les plafonds en vigueur ; conservez les justificatifs au moins trois ans Exemple chiffré : 40 salariés covoiturent 2 jours par semaine (≈ 90 jours/an) avec un forfait de 3 €/jour → 270 € par salarié et par an, soit 10 800 € de budget, exonérés de charges — souvent moins que le coût de 4 places de parking.

Pour que l’exonération tienne en cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit pouvoir prouver la réalité des trajets covoiturés. C’est le point qui bloque le plus souvent — et celui qui décide de la charge administrative des RH. Trois options, du plus fragile au plus robuste :

• L’attestation sur l’honneur du salarié — Acceptée par l’administration, mais déclarative : fragile en cas de contrôle et lourde à collecter chaque année
• Le registre de preuve de covoiturage (RPC) — Le service public covoiturage.beta.gouv.fr certifie les trajets réalisés via les opérateurs enregistrés, avec des classes de preuve (A, B, C) selon la fiabilité de l’identification et de la géolocalisation
• Les relevés automatiques de votre plateforme de covoiturage — Chaque trajet organisé génère sa propre trace : relevés nominatifs, datés, exportables pour la paie C’est là que TeamWheels change la donne : les trajets se déclarent et s’organisent dans Microsoft Teams, et la plateforme produit des relevés mensuels prêts pour le versement du FMD — pas de tableur, pas de collecte d’attestations, et un reporting CO₂ qui alimente directement votre bilan GES (poste 7) et la CSRD. Les mêmes relevés servent au reporting Scope 3 et au suivi des plafonds par salarié. Découvrez le logiciel de covoiturage entreprise →

Les redressements URSSAF sur le forfait mobilités durables viennent presque toujours des mêmes manquements :

• Verser le FMD sans le formaliser — Sans accord ni DUE, le forfait est requalifié en salaire et les exonérations tombent
• Ne collecter aucun justificatif — L’absence d’attestation ou de relevé de trajets entraîne la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations
• Dépasser les plafonds de cumul — 900 € en cumul avec l’abonnement transport, 600 € avec la prime carburant : l’excédent doit être réintégré, pas ignoré
• Réserver le FMD à certains salariés à conditions inégales — Le dispositif doit être ouvert à tous les salariés éligibles selon les mêmes règles
• Verser le même montant à tous — Le FMD doit rester proportionnel aux trajets effectués ; un montant uniforme, sans lien avec l’usage réel, est le premier signal qu’un contrôleur relève La parade est la même pour les cinq : un cadre écrit, un mode de preuve automatisé et un suivi des plafonds par salarié — ce que produit un outil de covoiturage intégré à la paie.